{"text_format":"1","workbook":"xlsx","n_sheets":11,"sheets":["Instructions","Aperçu","Section 1","Section 2 - Site 1","Section 2 - Site 2","Section 2 - Milieu Familial","Section 3 - Admissibilité","Section 3 - Renseignements","Section 4 et 5","INPUTS","Data Validation"],"not_rendered":{"charts":0,"images":4,"macros":1,"external_links":0,"defined_names":73,"comments":0,"pivot_tables":0},"unopened":[],"bounds":{"document_bytes":16777216,"sheet_cells":100000,"rows_first":2000,"rows_last":500,"rows_between":2000,"halvings":0,"cell_chars":16384,"cell_head_chars":4096},"cells_cut":0,"cells_raw":0,"read":"whole","date_system":"1900"}

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[null,"SYSTÈME PANCANADIEN D’APPRENTISSAGE ET DE GARDE DES JEUNES ENFANTS (SPAJGE)"]
[null,"FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION 2023"]
[]
[null,null,"Pour 2023, les agences de services de garde d’enfants agréés peuvent choisir de présenter une de participation au système pancanadien "]
[null,null,"d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (système pancanadien d’AGJE)."]
[]
[null,null,"Exigences"]
[null,null,null,"Veuillez lire les instructions qui suivent et soumettre le ou les documents requis à  :  ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"csfundingrequest@dnssab.ca"]
[]
[]
[null,null,"Objet"]
[null,null,null,"Permettre aux agences de garde d'enfants agrées opérant dans le district de Nipissing de présenter une demande de participation au"]
[null,null,null,"au système canadien d'AJGE et au Conseil d'administration des services sociaux du district de Nipissing (CASSDN) de "]
[null,null,null,"recevoir tous les renseignements requis pour évaluer la demande."]
[]
[null,null,"Instructions"]
[null,null,null,"1. Lisez attentivement chacun des onglets et chacune des sections. Indiquez l’information aux endroits appropriés.  Au besoin, modifiez "]
[null,null,null,"les données qui sont déjà fournies automatiquement dans le document."]
[null,null,null,null,"Section 1 – Renseignements sur l’agence"]
[null,null,null,null,"Section 2A – Renseignements sur le site (remplissez un onglet par site)*"]
[null,null,null,null,"Section 2B – Renseignements sur l’agence de services de garde d’enfants en milieu familial (si applicable)**"]
[null,null,null,null,"Section 3 – Critères d’admissibilité – rémunération de la main-d’œuvre "]
[null,null,null,null,"Section 4 – Documents joints"]
[null,null,null,null,"Section 5 – Conditions de demande"]
[null,null,null,"2. Fournissez avec votre formulaire de demande les documents additionnels requis indiqués à la section 4 "]
[null,null,null,"3. Passez en revue et cochez toutes les conditions indiquées à la section Conditions de demande et remplissez la section "]
[null,null,null,"Attestation (section 5)."]
[null,null,null,"4. Envoyez ce document et les autres documents requis par courriel à l’adresse indiquée plus haut. "]
[]
[null,null,"*","Section 2A – Remplissez un onglet par site (ou emplacement).  Si votre agence compte plus de 2 sites, communiquez avec"]
[null,null,null,"nous à l’adresse :",null,null,"csfundingrequest@dnssab.ca."]
[null,null,"**","Section 2B – Si votre agence n’offre PAS de services de garde d’enfants en milieu familial, n’indiquez rien à cet onglet. "]
[]
[null,null,"Notez bien :"]
[null,null,null,"À partir de janvier 2023, les agences de garde d'enfants agrées souhaitant participer au SPAGJE devront contacter le CASSDN afin"]
[null,null,null,"de s'assurer que leur programme est conforme à la planification des programmes et services de service de garde et de la petite enfance "]
[null,null,null,"du CASSDN."]
[]
[null,null,null,"Les agences ayant obtenu un permis après le 27 mars 2022, doivent établir les frais de base à un seuil égal ou inférieur au "]
[null,null,null,"maximum régional tel que défini par groupe d'âge selon le Règlement de l'Ontario 137/15, qui fournit un tableau des frais plafonnés "]
[null,null,null,"par programme et par CADSS."]
[]
[null,null,null,"Les agences continueront à être assujettis aux frais plafonnés jusqu'à ce que l'une des deux conditions suivantes soit remplie :"]
[null,null,null,"1) L'agence avise par écrit son CADSS qu'il ne participera PAS au SPAGJE;"]
[null,null,null,"2) L'agence reçoit un avis du CADSS des résultats de sa demande d'inscription au SPAGJE."]

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[null,"SYSTÈME PANCANADIEN D’APPRENTISSAGE ET DE GARDE DES JEUNES ENFANTS (SPAJGE)"]
[null,"APERÇU"]
[]
[null,null,"Le financement dans le cadre du système pancanadien d’AGJE sera utilisé pour renforcer le système d’apprentissage et de "]
[null,null,"garde des jeunes enfants actuel de l’Ontario et tirer parti de son succès en augmentant la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, "]
[null,null,"la flexibilité et l’inclusion dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. "]
[]
[null,null,"Cela se fera par les moyens suivants : "]
[null,null,null,"-","réduire de 25 % les taux de base pour les enfants admissibles (jusqu’à un minimum de 12 $ par jour), rétroactivement "]
[null,null,null,null,"au 1er avril 2022; réduire de 50 % les taux de base moyens pour les enfants admissibles d’ici la fin de décembre 2022; "]
[null,null,null,null,"et atteindre une moyenne de 10 $ par jour en frais de garde pour les enfants admissibles d’ici septembre 2025 pour les "]
[null,null,null,null,"fournisseurs de services inscrits au système pancanadien d’AGJE. (Remarque : La moyenne de 10 $ par jour est calculée "]
[null,null,null,null,"en comprenant le montant des places subventionnées versé aux familles. Par conséquent, les tarifs que les exploitants"]
[null,null,null,null,"facturent aux familles seront d’environ 12 $ par jour d’ici septembre 2025 pour atteindre une moyenne de 10 $ par jour); "]
[null,null,null,"-","créer 86 000 nouvelles places en services de garde d’enfants agréés, y compris plus de 15 000 places en services de garde "]
[null,null,null,null,"d’enfants agréés depuis 2019, avec des subventions d’immobilisations de démarrage visant la croissance dans les "]
[null,null,null,null,"communautés ayant le plus besoin de ces places;"]
[null,null,null,"-","veiller à ce que les plans d’expansion des places et les programmes soient élaborés en fonction des populations "]
[null,null,null,null,"vulnérables et diversifiées des communautés et subviennent à leurs besoins; "]
[null,null,null,"-","renforcer la capacité de la main-d’œuvre du secteur de la petite enfance grâce à des possibilités améliorées de "]
[null,null,null,null,"rémunération, de formation et de perfectionnement professionnel. "]
[]
[null,null,"ADMISSIBILITÉ"]
[null,null,"Pour être admissible au financement du système pancanadien d’AGJE, l’agence doit présenter une demande d’inscription au "]
[null,null,"Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing (CASSDN) et conclure ou avoir conclu une entente d’achat "]
[null,null,"de services avec le CASSDN. Pour recevoir le financement du système pancanadien d’AGJE permettant de réduire les frais de "]
[null,null,"base pour les enfants admissibles, l’agence doit accepter d’exercer ses activités selon les critères énoncés dans son entente d’achat"]
[null,null,"de services et conformément à la législation, aux directives du Ministère, ainsi qu’aux politiques et lignes directrices du CASSDN."]
[]
[null,null,"CONFIRMATION DE PARTICIPATION"]
[null,null,"Les agences de services de garde d’enfants agréés qui souhaitent s’inscrire au système pancanadien d’AGJE doivent confirmer "]
[null,null,"leur intention de participer à la section 1 de ce document, fournir les documents additionnels exigés à la section 4, accepter les "]
[null,null,"conditions décrites à la section 5 (Conditions de demande) et soumettre la documentation au CASSDN."]
[]
[]
[null,null,"DÉFINITIONS"]
[null,null,"Les définitions qui suivent s’appliquent au présent formulaire :"]
[null,null,"« Agence » s’entend de l’entreprise du titulaire de permis ou du fournisseur de services."]
[null,null,"« Capacité autorisée » désigne"]
[null,null,"●  Pour un centre de garde d'enfants, le nombre maximal d'enfants, y compris le nombre d'enfants de chaque catégorie d'âge,"]
[null,null,"qui sont autorisés à recevoir des services de garde dans le centre de garde à la fois, tel qu'indiqué sur le permis du centre "]
[null,null,"de garde d'enfants."]
[null,null,"●  Pour les services de garde d'enfants en milieu familial, le nombre maximal d'enfants autorisés à recevoir des services de garde"]
[null,null,"dans le milieu familial en même temps, tel qu'il est établi dans l'entente avec l'agence de services de garde en milieu familial"]
[null,null,"agréée et le fournisseur de services de garde en milieu familial."]
[null,null,"« Capacité de fonctionnement (équivalent à temps plein) » désigne le nombre d'enfants (équivalent à temps plein) desservi  par "]
[null,null,"le centre ou le services de garde d'enfants en milieu familial selon le complément de personnel et le budget de l'agence, jusqu'à un "]
[null,null,"plafond maximal de la capacité autorisée."]
[null,null,"« CASSDN » s’entend du Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing, qui est le gestionnaire du système "]
[null,null,"de services dans le district de Nipissing au sens de la LGEPE."]
[null,null,"« Date de participation » s'entend de la date à laquelle l'entente d'achat de services est entièrement exécutée par l'agence et le "]
[null,null,"CASSDN, confirmant ainsi l'inscription et la participation de l'agence au SPAGJE."]
[null,null,"« Enfant admissible » s’entend de tout enfant âgé de moins de 6 ans ainsi que, jusqu’au 30 juin d’une année civile, de tout enfant "]
[null,null,"qui : a) atteint l’âge de 6 ans entre le 1er janvier et le 30 juin de cette année civile, et b) est inscrit dans un groupe autorisé de "]
[null,null,"poupons, de bambins, d’enfants d’âge préscolaire ou d’enfants de jardin d’enfants, de regroupement familial ou qui bénéficie de "]
[null,null,"services de garde d’enfants en milieu familial."]
[null,null,"« Frais de base » s’entend des frais ou de la partie des frais facturés pour des services de garde d’enfants fournis à l’égard d’un "]
[null,null,"enfant, y compris pour toute chose qu’un fournisseur de services est tenu de fournir en application de la LGEPE ou qu’il exige que "]
[null,null,"le parent achète auprès de lui. Sont toutefois exclus les frais divers."]
[null,null,"« Frais divers » s’entend, en application de la LGEPE, des frais facturés pour des articles ou services facultatifs, comme le transport "]
[null,null,"ou les excursions, ou des frais facturés dans le cadre d’une entente entre le parent et le fournisseur de services à l’égard de "]
[null,null,"situations dans lesquelles le parent ne respecte pas les conditions de l’entente (p. ex., des frais pour récupérer un enfant après les "]
[null,null,"heures de garde, des frais pour l’obtention d’articles que le parent a convenu de fournir pour son enfant mais qu’il n’a pas fournis)."]
[null,null,"« LGEPE » s’entend de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et de son règlement d’application. "]
[null,null,"« Système pancanadien d’AGJE » s’entend du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui prévoit "]
[null,null,"un financement pour la petite enfance et la garde d’enfants dans le cadre d’une entente conclue entre la province de l’Ontario et le "]
[null,null,"gouvernement du Canada."]
[null,null,"« Titulaire de permis » ou « fournisseur de services » s’entend de l’agence de services de garde d’enfants en milieu familial ou "]
[null,null,"du centre de garde d’enfants agréé au sens de la LGEPE."]

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[null,null,"SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS SUR L'AGENCE",null,null,null,null,null,null,null,"Item","Result",null,"Row","True/False"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Agency Name",{"$f":"agency_name","v":0},null,17,false]
[null,null,"Nom de l'agence :",null,null,"Adresse : ",null,null,null,null,"Address",{"$f":"G3","v":0},null,19,false]
[null,null,"Nom de la personne-ressource :",null,null,"Titre du poste :",null,null,null,null,"Contact Name",{"$f":"agency_contact","v":0},null,21,false]
[null,null,"Courriel :",null,null,"Numéro de téléphone :",null,null,null,null,"Position/Title",{"$f":"agency_contact_title","v":0},null,23,false]
[null,null,"Type d'établissement :",null,null,"Type d'entreprise :",null,null,null,null,"Telephone Number",{"$f":"agency_tel_num","v":0},null,24,false]
[null,null,"Type d'organisme :","Centre de garde d'enfants agréés",null,"Type de programme :","Autochtone (hors réserve)",null,null,null,"Email",{"$f":"agency_email","v":0}]
[null,null,null,"Agence de services de garde d'enfants en milieu familial",null,null,"Francophone",null,null,null,"Auspice",{"$f":"D6","v":0}]
[null,null,"* Participation au système pancanadien d’AGJE",null,null,null,null,null,null,null,"Business Type",{"$f":"G6","v":0}]
[null,null,"L’agence souhaite participer au système pancanadien d’AGJE",null,null,null,null,null,null,null,"Child Care Centre",false]
[null,null,"L’agence ne souhaite pas participer au système pancanadien d’AGJE",null,null,null,null,null,null,null,"Home Child Care Agency",false]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Indigenous (off-reserve)",false]
[null,null,null,{"$f":"IF($L$14=1,\"Veuillez remplir les sections 2 à 5.\",IF($L$14=2,\"Veuillez remplir les sections « Non-participation » et « Attestation » ci-dessous. Ensuite, soumettez ce document par courriel à l’adresse csfundingrequest@dnssab.ca.\",\"\"))","v":"Veuillez remplir les sections 2 à 5."},null,null,null,null,null,null,"Francophone",false]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Opt-In",1]
[null,null,"Non-participation"]
[null,null,"Si votre agence ne souhaite PAS participer au système pancanadien d’AGJE, veuillez confirmer que vous êtes d’accord avec chacun des énoncés suivants : "]
[null,null,"Je comprends qu’en choisissant de ne pas participer au système pancanadien d’AGJE, je ne serai PAS admissible à son financement, "]
[null,null,"y compris un financement pour réduire les frais des parents ou augmenter la rémunération du personnel."]
[null,null,"Je comprends que je ne pourrai pas revenir sur cette décision et présenter une demande pour participer au système pancanadien d’AGJE jusqu’à la fin "]
[null,null,"  de l’année 2022."]
[null,null,"Je comprends que si l’agence souhaite participer au système pancanadien d’AGJE dans les années à venir, son acceptation sera déterminée en fonction d’un "]
[null,null,"  certain nombre de facteurs, notamment les priorités provinciales et locales ainsi que la disponibilité des fonds, et n’est pas garantie."]
[null,null,"J’ai informé les parents et le personnel que l’agence n’a pas l’intention de s’inscrire au système pancanadien d’AGJE."]
[null,null,"En soumettant ce formulaire de non-participation, j’avise le gestionnaire du système de services, le Conseil d’administration des services sociaux du district de "]
[null,null,"Nipissing, que je ne participerai pas au système pancanadien d’AGJE."]
[]
[]
[null,null,"ATTESTATION"]
[]
[null,null,"En tant que signataire autorisé de l’agence, j’atteste, en signant ci-dessous, que je comprends les implications du refus de participation et je confirme que l’agence ne "]
[null,null,"souhaite pas participer au système pancanadien d’AGJE.  J’ai le pouvoir d’engager l’agence."]
[]
[null,null,null,"Prénom et nom de famille :"]
[null,null,null,"Titre du poste :"]
[null,null,null,"Date :"]

{"sheet":"Section 2 - Site 1","index":3,"n_rows":133,"n_cols":26,"rows_kept":133,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[20,12,22,20],[11,19,11,20],[43,4,46,8],[42,12,46,20],[8,2,8,9],[2,11,2,21],[4,8,4,9],[5,8,5,9],[6,8,6,9],[2,5,2,9],[3,5,3,9],[4,6,4,7],[5,6,5,7],[6,6,6,7]]}
[1,null,"SECTION 2A : RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE"]
[]
[null,null,"Nom du site :",null,null,null,null,null,null,null,null,"Taux quotidiens et dépenses admissibles"]
[null,null,"Adresse :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Site Info","Site 1"]
[null,null,"Numéro de permis :",null,null,null,"Nombre de salles :",null,null,null,null,null,"Les agences ayant obtenu un permis après le 27 mars 2022, doivent établir les frais de base à un seuil égal ou inférieur",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Site Name",{"$f":"+site_name","v":0}]
[null,null,"Année ou le permis a été obtenu :",null,null,null,"Services en soirée :",null,null,null,null,null,"au maximum régional tel que défini par groupe d'âge selon le Règlement de l'Ontario 137/15, qui fournit un tableau des ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Address",{"$f":"+site_address","v":0}]
[null,null,"Heures d'ouverture :",null,null,null,"Services en fin de semaine :",null,null,null,null,null,"frais plafonnés par programme et par CADSS.",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Hours of Operation",{"$f":"+F7","v":0}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Number of Rooms",{"$f":"+I5","v":0}]
[null,null,"Salles et fermeture de programmes",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le taux quotidien pour chacun des groupes d’âge en fournissant une courte ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"License Number",{"$f":"+lic_numb","v":0}]
[null,null,null,"Remplissez cette section en fournissant les informations au sujet de TOUS les salles pour lesquelles l’agence possède un ",null,null,null,null,null,null,null,null,"explication pour les \"Autres\" taux dans la boîte de commentaires fourni.",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Licensed Since",{"$f":"+lic_since_date","v":"00:00:00"}]
[null,null,null,"permis.  Si une salle pour enfants d’âge scolaire est autorisée avec un groupe d’âge mixte et qu’un enfant de moins de 6 ans",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Evening Care",{"$f":"+I6","v":0}]
[null,null,null,"fréquente la salle pour enfants d’âge scolaire, veuillez vous assurez d'inclure le nombre d'enfants admissible au SPAGJE.",null,null,null,null,null,null,null,null,"Taux quotidiens actuels:",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Weekend Care",{"$f":"+I7","v":0}]
[null,null,null,"#","Nom de la salle","Groupe d'âge","Capacité autorisée","Capacité de fonctionnement actuelle (équivalent temps plein)","Nombre d'enfants actuellement inscrits qui sont admissibles au système pancanadien d'AGJE",null,null,null,"Groupe d'âge","Journée complète","Demi-journée","Soirée","Fin de semaine","Avant l'école","Après l'école","Avant et après l'école","Autres",null,null,null,"As of",{"$f":"+T12","v":"00:00:00"}]
[null,null,null,1,null,null,null,null,null,null,null,null,"Poupons",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Reason",{"$f":"+#REF!","v":{"$error":"#REF!"}}]
[null,null,null,{"$f":"D14+1","v":2},null,null,null,null,null,null,null,null,"Bambins",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Comments",{"$f":"Daily_Rates_Comments","v":0}]
[null,null,null,3,null,null,null,null,null,null,null,null,"Âge préscolaire",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Total Licensed Capacity",{"$f":"Lic_cap","v":"-"}]
[null,null,null,4,null,null,null,null,null,null,null,null,"Maternelle/jardin d'enfants",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Total Operating Capacity",{"$f":"Op_cap","v":"-"}]
[null,null,null,5,null,null,null,null,null,null,null,null,"Âge scolaire",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Daily Rates cover eligible expenses",3]
[null,null,null,6,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Other expenses",{"$f":"M43","v":0}]
[null,null,null,7,null,null,null,null,null,null,null,null,"Commentaires :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Close for more than 2 consecutive wks",0]
[null,null,null,8,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Closed for more than 4 weeks total",0]
[null,null,null,9,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Number of Days closed - details",{"$f":"Numb_Days_Closed_Details","v":0}]
[null,null,null,10]
[null,null,null,11]
[null,null,null,12]
[null,null,null,13]
[null,null,null,14]
[null,null,null,15]
[]
[null,null,null,null,null,"* Capacité autorisée totale",null,{"$f":"IF(SUM(G14:G28)<=0,\"-\",SUM(G14:G28))","v":"-"}]
[null,null,null,null,null,"* Capacité de fonctionnement totale",null,{"$f":"IF(SUM(H14:H28)<=0,\"-\",SUM(H14:H28))","v":"-"},null,null,null,null,"* Le financement du système pancanadien d’AGJE est destiné à couvrir une partie du coût de fonctionnement "]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"des places admissibles pour les enfants de 6 ans ou moins. Le financement peut être utilisé pour couvrir les "]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"dépenses admissibles (celles qui sont nécessaires pour répondre aux exigences de la LGEPE).  Est-ce que vos taux"]
[null,null,null,"* Ce programme ferme-t-il ses portes plus de deux semaines consécutives dans une année civile? ",null,null,null,null,null,null,null,null,"quotidiens actuels couvrent ces dépenses admissibles pour les places admissibles au système pancanadien d’AGJE?"]
[null,null,null,null,"Oui",null,null,null,null,null,null,null,"Oui"]
[null,null,null,null,"Non",null,null,null,null,null,null,null,"Non"]
[]
[null,null,null,"* Ce programme ferme-t-il ses portes pour plus de quatre semaines totales dans une année civile?",null,null,null,null,null,null,null,null,"* Est-ce qu'autres frais, en plus des taux quotidiens énoncés ci-hauts, sont actuellement facturées aux familles?"]
[null,null,null,null,"Oui",null,null,null,null,null,null,null,"(par exemple, frais d’inscription ou d’adhésion, excursions, dîner, crème solaire)"]
[null,null,null,null,"Non",null,null,null,null,null,null,null,"Oui, svp fournir plus de détails ci-dessous"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Non"]
[null,null,null,"* Veuillez indiquer les fermetures prévues au cours d’une année civile."]
[null,null,null,null," (par exemple, les mois d’été, les deux dernières semaines d’août, les jours fériés)"]
[]
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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,3]

{"sheet":"Section 2 - Site 2","index":4,"n_rows":133,"n_cols":26,"rows_kept":133,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[42,12,46,20],[43,4,46,8],[2,5,2,9],[2,11,2,21],[3,5,3,9],[4,6,4,7],[4,8,4,9],[5,6,5,7],[5,8,5,9],[6,6,6,7],[6,8,6,9],[8,2,8,9],[11,19,11,20],[20,12,22,20]]}
[1,null,"SECTION 2A : RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE"]
[]
[null,null,"Nom du site :",null,null,null,null,null,null,null,null,"Taux quotidiens et dépenses admissibles"]
[null,null,"Adresse :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Site Info","Site 1"]
[null,null,"Numéro de permis :",null,null,null,"Nombre de salles :",null,null,null,null,null,"Les agences ayant obtenu un permis après le 27 mars 2022, doivent établir les frais de base à un seuil égal ou inférieur",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Site Name",{"$f":"+site_name","v":0}]
[null,null,"Année ou le permis a été obtenu :",null,null,null,"Services en soirée :",null,null,null,null,null,"au maximum régional tel que défini par groupe d'âge selon le Règlement de l'Ontario 137/15, qui fournit un tableau des ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Address",{"$f":"+site_address","v":0}]
[null,null,"Heures d'ouverture :",null,null,null,"Services en fin de semaine :",null,null,null,null,null,"frais plafonnés par programme et par CADSS.",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Hours of Operation",{"$f":"+F7","v":0}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Number of Rooms",{"$f":"+I5","v":0}]
[null,null,"Salles et fermeture de programmes",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le taux quotidien pour chacun des groupes d’âge en fournissant une courte ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"License Number",{"$f":"+lic_numb","v":0}]
[null,null,null,"Remplissez cette section en fournissant les informations au sujet de TOUS les salles pour lesquelles l’agence possède un ",null,null,null,null,null,null,null,null,"explication pour les \"Autres\" taux dans la boîte de commentaires fourni.",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Licensed Since",{"$f":"+lic_since_date","v":"00:00:00"}]
[null,null,null,"permis.  Si une salle pour enfants d’âge scolaire est autorisée avec un groupe d’âge mixte et qu’un enfant de moins de 6 ans",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Evening Care",{"$f":"+I6","v":0}]
[null,null,null,"fréquente la salle pour enfants d’âge scolaire, veuillez vous assurez d'inclure le nombre d'enfants admissible au SPAGJE.",null,null,null,null,null,null,null,null,"Taux quotidiens actuels:",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Weekend Care",{"$f":"+I7","v":0}]
[null,null,null,"#","Nom de la salle","Groupe d'âge","Capacité autorisée","Capacité de fonctionnement actuelle (équivalent temps plein)","Nombre d'enfants actuellement inscrits qui sont admissibles au système pancanadien d'AGJE",null,null,null,"Groupe d'âge","Journée complète","Demi-journée","Soirée","Fin de semaine","Avant l'école","Après l'école","Avant et après l'école","Autres",null,null,null,"As of",{"$f":"+T12","v":"00:00:00"}]
[null,null,null,1,null,null,null,null,null,null,null,null,"Poupons",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Reason",{"$f":"+#REF!","v":{"$error":"#REF!"}}]
[null,null,null,{"$f":"D14+1","v":2},null,null,null,null,null,null,null,null,"Bambins",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Comments",{"$f":"Daily_Rates_Comments","v":0}]
[null,null,null,3,null,null,null,null,null,null,null,null,"Âge préscolaire",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Total Licensed Capacity",{"$f":"Lic_cap","v":"-"}]
[null,null,null,4,null,null,null,null,null,null,null,null,"Maternelle/jardin d'enfants",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Total Operating Capacity",{"$f":"Op_cap","v":"-"}]
[null,null,null,5,null,null,null,null,null,null,null,null,"Âge scolaire",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Daily Rates cover eligible expenses",3]
[null,null,null,6,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Other expenses",{"$f":"M43","v":0}]
[null,null,null,7,null,null,null,null,null,null,null,null,"Commentaires :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Close for more than 2 consecutive wks",0]
[null,null,null,8,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Closed for more than 4 weeks total",0]
[null,null,null,9,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Number of Days closed - details",{"$f":"Numb_Days_Closed_Details","v":0}]
[null,null,null,10]
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[null,null,null,12]
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[null,null,null,14]
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[null,null,null,null,null,"* Capacité autorisée totale",null,{"$f":"IF(SUM(G14:G28)<=0,\"-\",SUM(G14:G28))","v":"-"}]
[null,null,null,null,null,"* Capacité de fonctionnement totale",null,{"$f":"IF(SUM(H14:H28)<=0,\"-\",SUM(H14:H28))","v":"-"},null,null,null,null,"* Le financement du système pancanadien d’AGJE est destiné à couvrir une partie du coût de fonctionnement "]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"des places admissibles pour les enfants de 6 ans ou moins. Le financement peut être utilisé pour couvrir les "]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"dépenses admissibles (celles qui sont nécessaires pour répondre aux exigences de la LGEPE).  Est-ce que vos taux"]
[null,null,null,"* Ce programme ferme-t-il ses portes plus de deux semaines consécutives dans une année civile? ",null,null,null,null,null,null,null,null,"quotidiens actuels couvrent ces dépenses admissibles pour les places admissibles au système pancanadien d’AGJE?"]
[null,null,null,null,"Oui",null,null,null,null,null,null,null,"Oui"]
[null,null,null,null,"Non",null,null,null,null,null,null,null,"Non"]
[]
[null,null,null,"* Ce programme ferme-t-il ses portes pour plus de quatre semaines totales dans une année civile?",null,null,null,null,null,null,null,null,"* Est-ce qu'autres frais, en plus des taux quotidiens énoncés ci-hauts, sont actuellement facturées aux familles?"]
[null,null,null,null,"Oui",null,null,null,null,null,null,null,"(par exemple, frais d’inscription ou d’adhésion, excursions, dîner, crème solaire)"]
[null,null,null,null,"Non",null,null,null,null,null,null,null,"Oui, svp fournir plus de détails ci-dessous"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Non"]
[null,null,null,"* Veuillez indiquer les fermetures prévues au cours d’une année civile."]
[null,null,null,null," (par exemple, les mois d’été, les deux dernières semaines d’août, les jours fériés)"]
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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,3]

{"sheet":"Section 2 - Milieu Familial","index":5,"n_rows":63,"n_cols":25,"rows_kept":63,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[63,2,63,10],[62,2,62,10],[17,2,17,4],[17,7,17,13],[3,4,3,6],[11,2,11,13],[13,2,13,13],[12,2,12,13],[15,2,15,13],[17,14,17,20],[16,5,16,6],[16,7,16,20],[14,2,14,13],[8,3,8,7],[2,12,2,13],[3,12,3,13],[4,12,4,13],[2,4,2,6],[5,4,5,6],[4,4,4,6]]}
[null,null,"SECTION 2B : RENSEIGNEMENTS SUR L'AGENCE DE SERVICES DE GARDE D'ENFANTS EN MILIEU FAMILIAL",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Column1","Column2"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"HCC Agency Name",{"$f":"E3","v":0}]
[null,null,null,"Nom de l'agence :",null,null,null,null,"Numéro de permis de l'agence :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"HCC Agency Address ",{"$f":"E6","v":0}]
[null,null,null,"Nom de la personne-ressource :",null,null,null,null,"Capacité autorisée: (Nombre de foyers selon le permis)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"HCC Contact Name",{"$f":"+E4","v":0}]
[null,null,null,"Courriel :",null,null,null,null,"Capacité de fonctionnement: (Nombre de foyers actifs)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"HCC Agency Email",{"$f":"+E5","v":0}]
[null,null,null,"Adresse de l'agence :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"HCC Agency Lic #",{"$f":"hcc_agency_lic_num","v":0}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"HCC Agency Lic. Cap",{"$f":"hcc_lic_cap_homes","v":0}]
[null,null,"*","Vos fournisseurs offrent-ils des placements au privé? ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"HCC Agency Op. Cap",{"$f":"hcc_op_cap_homes","v":0}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Private Placement",{"$f":"+F8","v":0}]
[null,null,"*","Les taux quotidiens des placements au privé sont-ils différents des taux quotidiens de l’agence? ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Priv Placement vs. Agency Rates",{"$f":"+I10","v":0}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"HCC Rates Comments",{"$f":"+C64","v":0}]
[null,null,{"$f":"IF(Priv_vs_Ag_Rates_Different=\"\",\"\",\"Veuillez fournir les informations sur la fréquentation et les taux quotidiens pour chaque fournisseur supervisé par votre agence (même s'ils se situent à l'extérieur des limites du district de Nipissing).\")","v":""}]
[null,null,{"$f":"IF(Priv_vs_Ag_Rates_Different=\"\",\"\",\"Si les taux quotidiens varient selon le groupe d’âge, veuillez remplir une ligne pour chaque groupe d’âge en répétant le nom du fournisseur sur chaque ligne.\")","v":""}]
[null,null,{"$f":"IF(Priv_vs_Ag_Rates_Different=\"\",\"\",\"Au besoin, utilisez le bouton « Ajouter une ligne » sous le tableau pour ajouter des lignes supplémentaires.\")","v":""}]
[null,null,{"$f":"IF(Priv_Place_YorN=\"\",\"\",IF(Priv_Place_YorN=\"Oui\",\"\",\"Veuillez fournir les informations sur la fréquentation et les taux quotidiens pour chaque fournisseur supervisé par votre agence (même s'ils se situent à l'extérieur du district de Nipissing).\"))","v":""}]
[null,null,{"$f":"IF(Priv_Place_YorN=\"\",\"\",IF(Priv_Place_YorN=\"Oui\",\"\",\"Si les taux quotidiens varient selon le groupe d’âge, veuillez remplir une ligne pour chaque groupe d’âge en répétant le nom du fournisseur sur chaque ligne.\"))","v":""}]
[null,null,null,null,null,"FRÉQUENTATION",null,"TAUX QUOTIDIENS"]
[null,null,"RENSEIGNEMENTS SUR LE FOURNISSEUR",null,null,"Agence","Placements au Privé",{"$f":"IF(Priv_vs_Ag_Rates_Different=\"Non\",\"Agence and Placement Privé\", \"Agence\")","v":"Agence"},null,null,null,null,null,null,"Placements au Privé"]
[null,null,"#","Nom du fournisseur","Taux applicables à","Nombre moyen\nd'enfants","Nombre moyen\nd'enfants","Journée complète","Demi-journée","Soirée/fin de semaine","Avant l'école","Après l'école","Avant et après l'école","Autre","Journée complète","Demi-journée","Soirée/fin de semaine","Avant l'école","Après l'école","Avant et après l'école","Autre"]
[null,null,"#","Provider Name","Age Group","Ag_#ChildrenAttending","Priv_#ChildrenAttending","Ag_FD_rate","Ag_PD_rate","Ag_EveExt_rate","Ag_BefSch_rate","Ag_AftSch_rate","Ag_BefAftSch_rate","Ag_Other","Priv_FD_rate","Priv_PD_rate","Priv_EveExt_rate","Priv_BefSch_rate","Priv_AftSch_rate","Priv_BefAftSch_rate","Priv_Other"]
[null,null,1,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,2,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,3,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,4,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,5,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,6,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,7,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,8,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,9,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,10,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,11,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,12,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,13,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,14,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
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[null,null,16,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,17,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,18,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
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[null,null,20,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,21,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,22,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,23,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,24,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
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[null,null,26,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,27,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,28,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,29,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,30,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,31,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
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[null,null,38,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,39,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[null,null,40,{"$f":"IF(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))=\"\",\"\",(INDEX(Input_HCC_Providers[Provider Name],MATCH(Hm_Prov_Info[[#This Row],['#]],Input_HCC_Providers['#],0))))","v":""}]
[]
[]
[null,null,"Commentaires :"]

{"sheet":"Section 3 - Admissibilité","index":6,"n_rows":58,"n_cols":11,"rows_kept":58,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[42,2,42,12],[2,2,2,12],[19,4,19,6],[20,4,20,6],[21,4,21,6],[22,4,22,6],[18,4,18,10]]}
[null,null,null," SECTION 3 : CRITÈRE D'ADMISSIBILITÉ - RÉMUNÉRATION DE LA MAIN D'ŒUVRE"]
[]
[null,null,"SALAIRE HORAIRE PLANCHER (SHP) ET AUGMENTATION ANNUELLE (AA)"]
[]
[null,null,null,"SALAIRE HORAIRE PLANCHER"]
[null,null,null,"Les agences de services de garde d’enfants agréés qui s’inscrivent au système pancanadien d’AGJE en 2023, doivent augmenter le salaire horaire du personnel "]
[null,null,null,"admissible pour atteindre le salaire plancher établi par le Ministère pour 2023. Ce salaire horaire est de 19 $ pour le personnel de programme détenant "]
[null,null,null,"le titre d’EPEI et de 21 $ l’heure pour les superviseures et superviseurs ou visiteuses ou visiteurs de services de garde d’enfants en milieu familial "]
[null,null,null,"détenant le titre d’EPEI.  L'augmentation salariale annuelle décrite ci-dessous s'appliquant en 2024."]
[]
[null,null,null,"Pour bénéficier d’une augmentation jusqu’au salaire horaire plancher, le personnel EPEI admissible doit recevoir une Subvention pour l’augmentation salariale "]
[null,null,null,"et son salaire horaire, y compris cette subvention, doit être inférieur au plancher salarial. Les avantages sociaux ne sont pas inclus dans le calcul du salaire "]
[null,null,null,"horaire (en d’autres mots, les avantages sociaux s’ajoutent au salaire horaire)."]
[]
[null,null,null,"Exemple : Une membre du personnel du programme admissible détenant le titre d’EPEI touche un salaire de base de 16 $ l’heure et reçoit une Subvention "]
[null,null,null,"pour l’augmentation salariale de 2 $ l’heure.  En 2023, l’agence aurait droit à 1 $ l’heure, pour chaque heure travaillée à partir de la date de participation, "]
[null,null,null,"pour augmenter le salaire de cette employée admissible et atteindre le plancher de 19 $.    "]
[]
[null,null,null,null,"Salaire horaire plancher de 2023 à 2026"]
[null,null,null,null,"Titre",null,null,2023,2024,2025,2026]
[null,null,null,null,"Personnel du programme détenant le titre d'EPEI",null,null,19,20,21,22]
[null,null,null,null,"Superviseure et superviseur détenant le titre d'EPEI",null,null,21,22,23,24]
[null,null,null,null,"Visiteuse ou visiteur de services de garde en milieu familial détenant le titre d'EPEI",null,null,21,22,23,24]
[]
[null,null,null,"AUGMENTATION SALARIALE ANNUELLE"]
[null,null,null,"Les agences de services de garde d’enfants agréés doivent augmenter le salaire horaire du personnel admissible de 1 $ l’heure, plus les avantages sociaux,"]
[null,null,null,"le 1er janvier de chaque année, de 2024 à 2026 inclusivement, afin d’atteindre le plafond salarial de 25 $ l’heure. Pour être admissible à l’augmentation annuelle "]
[null,null,null,"de 1 $ l’heure, le salaire du personnel doit être égal ou supérieur au plancher salarial et inférieur à 25 $ l’heure. Le personnel gagnant entre 24,00 $ et 24,99 $ "]
[null,null,null,"l’heure verra son salaire porté à 25 $ l’heure."]
[]
[null,null,null,"Postes non admissibles"]
[null,null,null,"Le plancher salarial et l’augmentation annuelle ne s’appliqueront pas aux postes hors programme, comme ceux de cuisine et d’entretien, aux "]
[null,null,null,"enseignantes-ressources ou enseignants-ressources et consultantes et consultants des services ressources pour besoins particuliers, ou au personnel "]
[null,null,null,"additionnel, sauf si le membre du personnel détient le titre d’EPEI et consacre au moins 25 % de son temps à soutenir les exigences de ratio."]
[null,null,null,"Note : Le personnel embauché par une tierce partie (comme une agence de recrutement temporaire) n’est pas admissible."]
[]
[null,null,null,"Personnel approuvé par la directrice ou le directeur"]
[null,null,null,"Le personnel qualifié, les superviseures et superviseurs des services de garde d’enfants ou les visiteuses et visiteurs de services de garde en milieu familial qui "]
[null,null,null,"sont approuvés par la directrice ou le directeur au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance pour occuper ces postes, mais ne détenant "]
[null,null,null,"pas le titre d’EPEI, ne sont pas admissibles au plancher salarial ou à l’augmentation salariale annuelle.  "]
[]
[]
[null,null,"COMPENSATION DU SALAIRE MINIMUM (CSM) POUR LE PERSONNEL NON-EPEI"]
[]
[null,null,null,"Les employeurs devaient se conformer aux lois sur le salaire minimum et porter le salaire de leur personnel à 15,50 $ l’heure au 1er octobre 2022. Une agence "]
[null,null,null,"de services de garde d’enfants agréés admissible au système pancanadien d’AGJE qui employait du personnel qui gagnait moins de 15 $ l’heure (excluant "]
[null,null,null,"l’augmentation salariale) le 30 septembre 2022 pourrait être admissible à la compensation du salaire minimum. Cette compensation a pour but d’augmenter "]
[null,null,null,"le salaire au seuil minimum de 15,50 $ l’heure pour le personnel des catégories suivantes : "]
[]
[null,null,null,"- ","Membre du personnel du programme ne détenant pas le titre d’EPEI "]
[null,null,null,"- ","Superviseures et superviseurs de services de garde d’enfants ne détenant pas le titre d’EPEI "]
[null,null,null,"- ","Visiteuses et visiteurs de services de garde d’enfants en milieu familial ne détenant pas le titre d’EPEI "]
[]
[null,null,null,"Les employés embauchés après le 30 septembre 2022 ne sont pas admissibles à la compensation du salaire minimum. La compensation du salaire minimum "]
[null,null,null,"ne s’appliquera pas aux postes hors programme, comme ceux de cuisine et d’entretien, aux enseignantes-ressources ou enseignants-ressources et consultantes "]
[null,null,null,"et consultants des services ressources pour besoins particuliers, ou au personnel additionnel, sauf si le membre du personnel non-EPEI consacre au moins 25 % "]
[null,null,null,"de son temps à soutenir les exigences de ratio conformément à la LGEPE. "]
[null,null,null,"Note : Le personnel embauché par une tierce partie (comme une agence de recrutement temporaire) n’est pas admissible."]

{"sheet":"Section 3 - Renseignements","index":7,"n_rows":144,"n_cols":12,"rows_kept":144,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[141,5,141,7],[142,5,142,7],[143,5,143,7],[20,2,20,11],[21,2,21,11]]}
[null,null," SECTION 3 : RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL - CENTRES DE GARDE D'ENFANTS ET VISITEUSES ET VISITEURS DE SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL"]
[]
[null,null,null,"Objet"]
[null,null,null,"Les renseignements sur le personnel dans ce tableau serviront à estimer le plancher salarial et les droits à l’augmentation salariale annuelle de 2023 pour votre agence. "]
[null,null,null,"Les données serviront aussi à des fins de planification du système de services."]
[]
[null,null,null,"Instructions"]
[null,null,null,"Cet onglet comprend déjà les données fournies par votre organisme au CASSDN dans son document Licensed Child Care Paid Staffing Quarterly Reporting – Appendix C  pour le 1er trimestre de 2022."]
[null,null,null,"Veuillez fournir les renseignements pour TOUTES les personnes employées par votre agence, même si elles ne sont pas admissibles au soutien des programmes de financement."]
[null,null,null,"Par exemple, voici comment remplir les colonnes pour une personne qui travaille en cuisine et dont la présence n’entre pas en compte dans le calcul des ratios :  "]
[null,null,null,"Qualification – Non-EPEI; Titre du poste – Cuisinière; Groupe d’âge – SOUTIEN AU PROGRAMME; % du temps de travail permettant d’atteindre les ratios (LGEPE) – 0 %."]
[null,null,null,"Étape 1 :","Indiquez le salaire horaire actuel (excluant la Subvention pour l’augmentation salariale de l’année précédente) pour TOUS les membres du personnel, peu importe leur date d’embauche. "]
[null,null,null,"Étape 2 :","Indiquez le nombre estimé d’heures de travail du membre du personnel dans son poste à partir de la date de la demande au 31 décembre 2023."]
[null,null,null,"Étape 3 :","Sélectionnez le groupe d’âge approprié et utilisant le menu déroulant."]
[null,null,null,"Étape 4 :","Vérifiez les données que vous avez fournies et remplissez la section Attestation au bas du formulaire pour attester que l’information est exacte."]
[null,null,null,"NOTE: Si un membre du personnel occupe deux fonctions différentes avec des détails différents, veuillez remplir deux lignes pour cette personne. Utilisez le même Identifiant du personnel. "]
[null,null,null,"Indiquez les détails pour les deux fonctions, le nombre estimé d’heures de travail et le pourcentage approprié de temps consacré à chaque poste "]
[null,null,null,"(par exemple, superviseure 60 %, éducatrice dans le programme pour poupons 40 %). "]
[null,null,null,"CONSEIL - Au besoin, utilisez le bouton « Ajouter une ligne  » sous le tableau pour ajouter des lignes supplémentaires. "]
[]
[null,null,"PERSONNEL"]
[null,null,"RENSEIGNEMENTS SUR LES EMPLOYÉS"]
[null,null,"#","Identifiant du personnel\n(Identifiant ou nom de l'employé)\nAssurez-vous d'indiquer TOUS les employés","Date d'embauche","Qualifications","Titre du poste","Site","Salaire horaire de base actuel\nExcluant la Subvention pour l'augmentation salariale de l'année précédente","Nombre estimé d'heures de travail\n(Date de la demande au 31 déc. 2023)","Groupe d'âge","% du temps de travail permettant d'atteindre les ratios (LGEPE)"]
[null,null,1]
[null,null,{"$f":"+C24+1","v":2}]
[null,null,{"$f":"+C25+1","v":3}]
[null,null,4]
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[null,null,{"$f":"+C122+1","v":100}]
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[null,null,108]
[null,null,109]
[null,null,110]
[]
[]
[]
[]
[null,null,"ATTESTATION"]
[null,null,null,"En tant que signataire autorisé de l’agence, j’atteste, en signant ci-dessous, que les informations fournies dans le tableau ci-dessus sont exactes, autant que je sache, "]
[null,null,null,"au moment de la soumission de ce formulaire."]
[]
[null,null,null,"Signataire autorisé :"]
[null,null,null,"Titre du poste :"]
[null,null,null,"Date :"]

{"sheet":"Section 4 et 5","index":8,"n_rows":142,"n_cols":13,"rows_kept":142,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[123,4,123,6],[124,4,124,6],[125,4,125,6],[16,4,16,5],[11,4,11,5],[12,4,12,5],[13,4,13,5],[14,4,14,5],[15,4,15,5]]}
[null,null,"SECTION 4 : DOCUMENTS JOINTS"]
[]
[null,null,"Les agences de services de garde d’enfants qui souhaitent s’inscrire au système pancanadien d’AGJE doivent fournir les documents suivants "]
[]
[null,null,null,"•   Lettres patentes/statuts constitutifs/confirmation d'entreprise à propriétaire unique"]
[null,null,null,"•   Permis délivré par la directrice ou le directeur sous le régime de la LGEPE (ministère de l’Éducation)"]
[null,null,null,"•   Certificat d’assurance (confirme une assurance responsabilité minimale de 5 000 000 $)"]
[null,null,"•   2020 Audited Financials","•   États financiers les plus récents"]
[]
[null,null,"SECTION 5 : CONDITION DE DEMANDE"]
[]
[null,null,null,{"$f":"'Section 1'!C3","v":"Nom de l'agence :"}]
[null,null,null,{"$f":"'Section 1'!F3","v":"Adresse : "}]
[null,null,null,{"$f":"'Section 1'!C4","v":"Nom de la personne-ressource :"}]
[null,null,null,{"$f":"'Section 1'!F4","v":"Titre du poste :"}]
[null,null,null,{"$f":"'Section 1'!C5","v":"Courriel :"}]
[null,null,null,{"$f":"'Section 1'!F5","v":"Numéro de téléphone :"}]
[]
[null,null,"Veuillez lire les modalités ci-dessous et cocher chacune d’entre elles pour indiquer que vous les comprenez et que vous les acceptez :"]
[]
[null,null,null,"Je confirme par la présente que l’agence souhaite participer au système pancanadien d’AGJE."]
[]
[null,null,null,"Je comprends qu’il s’agit d’une demande visant à déterminer l’admissibilité à s’inscrire au financement du système pancanadien d’AGJE et à "]
[null,null,null,"conclure une entente d’achat de services avec le CASSDN."]
[]
[null,null,null," Je comprends les exigences relatives au financement du système pancanadien d’AGJE telles qu’elles sont décrites dans les lignes directrices du "]
[null,null,null,"ministère de l’Éducation et du CASSDN ainsi que les exigences énoncées dans le Règlement de l’Ontario 137/15. "]
[]
[null,null,null," Je comprends, à titre de titulaire de permis, qu’après approbation de ma demande d’inscription au système pancanadien d’AGJE, les modalités"]
[null,null,null,"suivantes s’appliqueront à mon inscription : "]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services de garde d’enfants ayant obtenu un permis après le 27 mars 2022 doit établir les frais de base à un seuil égal "]
[null,null,null,"ou inférieur au maximum régional, tel que défini par groupe d’âge selon le Règlement de l’Ontario 137/15 de la LGEPE, à moins qu’un "]
[null,null,null,"montant de frais spécifique n’ait été communiqué aux parents avant l’entrée en vigueur de l’exigence en vertu du règlement.  Le fournisseur"]
[null,null,null,"de services est assujetti aux frais de base maximaux régionaux jusqu'à ce que l'une des deux conditions soit respectée : 1) le fournisseur de services"]
[null,null,null,"avise le CASSDN qu'il ne participe pas au SPAGJE ou 2) le fournisseur de services reçoit un avis du CASSDN indiquant que sa demande de "]
[null,null,null,"participation au SPAGJE a été acceptée, auquel cas les frais de base doivent être réduits."]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services est tenu de réduire ses frais de base, de rembourser les parents le cas échéant, selon le Règlement de"]
[null,null,null," l’Ontario 137/15, et d’augmenter les salaires des éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits afin de soutenir un plancher "]
[null,null,null,"salarial obligatoire et une augmentation salariale annuelle ainsi que pour respecter toute autre exigence établie par le CASSDN."]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit conserver les places pour les enfants de 6 ans ou moins pour lesquelles il reçoit du financement permettant "]
[null,null,null,"de réduire les taux de base pour les enfants admissibles (par exemple, une place réservée aux poupons doit le demeurer). Toute révision ou "]
[null,null,null,"utilisation d’une autre capacité doit être signalée au CASSDN. Le CASSDN déterminera si cela nécessite le recouvrement du financement "]
[null,null,null,"auprès du fournisseur de services."]
[]
[null,null,null,"Le CASSDN déterminera les montants de financement du système pancanadien d’AGJE versés au fournisseur de service conformément aux "]
[null,null,null,"politiques et lignes directrices du CASSDN, ainsi qu’en fonction du budget des Services à l’enfance du CASSDN."]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit démontrer sa viabilité financière auprès du CASSDN. Dans des situations exceptionnelles où le fournisseur de "]
[null,null,null,"services ne peut démontrer sa viabilité financière ou si le CASSDN est fortement préoccupé par le risque d’utilisation inappropriée du "]
[null,null,null,"financement du système pancanadien d’AGJE, le CASSDN peut refuser l’inscription d’un fournisseur de services au système pancanadien d’AGJE. "]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit conserver les structures de coûts existantes dans les services de garde d’enfants pour les enfants admissibles "]
[null,null,null,"pendant la durée de l'entente de financement du système pancanadien d'AGJE."]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit fournir des renseignements financiers suffisants et détaillés aux fins d’examen conformément au processus"]
[null,null,null,"de financement, de responsabilité et de rapprochement établi dans les politiques, lignes directrices et exigences de présentation de rapports "]
[null,null,null,"du CASSDN. "]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit soumettre des états financiers audités et/ou d’autres renseignements financiers déterminés par le CASSDN afin "]
[null,null,null,"de vérifier que le financement fourni a été utilisé aux fins prévues. Lorsqu’un fournisseur de services ne satisfait pas à cette exigence, il pourrait "]
[null,null,null,"devoir rembourser les fonds ou ne pas être admissible à un financement futur. "]
[]
[null,null,null,"Les ajustements et recouvrements de financement seront déterminés à la discrétion du CASSDN en fonction du processus de "]
[null,null,null,"rapprochement du CASSDN."]
[]
[null,null,null,"Les fournisseurs de services sont autorisés à accumuler une réserve financière ou un excédent non réparti afin de soutenir les besoins en "]
[null,null,null,"fonds de roulement."]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services devra demander la Subvention pour l’augmentation salariale afin d’être admissible à du financement du système "]
[null,null,null,"pancanadien d’AGJE pour l’augmentation du plancher salarial ou l’augmentation salariale des éducatrices et éducateurs de la petite enfance "]
[null,null,null,"inscrits qu’il emploie. Pour obtenir d’autres renseignements, consultez les ",null,"lignes directrices","du CASSDN relative à la Subvention pour"]
[null,null,null,"l’augmentation salariale. "]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit porter le salaire de tous les EPEI admissibles au niveau de plancher salarial et d’avantages sociaux indiqué dans "]
[null,null,null,"l’addenda à la Ligne directrice du ministère. "]
[]
[null,null,null,"Chaque année, le fournisseur de services doit augmenter le salaire horaire et les avantages sociaux de tous les EPEI admissibles conformément "]
[null,null,null,"à l’addenda à la Ligne directrice du ministère. "]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services reconnaît que les agences admissibles recevront du financement de la rémunération de la main-d’œuvre afin de "]
[null,null,null,"compenser les augmentations de salaire des employés autres que des EPEI liées à l’augmentation du salaire minimum qui est entrée en "]
[null,null,null,"vigueur le 1er octobre 2022."]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services s’engage à fournir par écrit aux membres du personnel admissibles, dès qu’il reçoit la confirmation par le CASSDN "]
[null,null,null,"de son inscription au système pancanadien d’AGJE et à mesure que de nouveaux membres du personnel admissibles sont embauchés, des "]
[null,null,null,"renseignements sur le plancher salarial et l’augmentation salariale annuelle. "]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit inclure le versement de la rémunération de la main-d’œuvre ainsi que la subvention pour l'augmentation salariale "]
[null,null,null,"dans chaque chèque de paie ou chaque paiement effectué au personnel admissible, conformément au calendrier de paie de l’agence. "]
[null,null,null,"Le financement de la rémunération de la main-d’œuvre et la subvention pour l'augmentation salariale ne peuvent pas être versées à la fin de l’année "]
[null,null,null,"sous forme de paiement forfaitaire. "]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services reconnaît que, pendant la durée de l’entente de financement du système pancanadien d’AGJE, le service de garde "]
[null,null,null,"d’enfants agréé ne peut pas fermer ses portes plus de deux semaines consécutives et plus de quatre semaines dans une année civile tout "]
[null,null,null,"en recevant la totalité du financement du système pancanadien d’AGJE. Les taux de base ne peuvent être facturés aux parents pendant toute "]
[null,null,null,"fermeture dépassant ces délais. Le fournisseur de services reconnaît que des ajustements seront apportés au financement du système "]
[null,null,null,"pancanadien d’AGJE si les périodes de fermeture dépassent les délais précités."]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit donner au CASSDN un accès aux informations financières de l’agence. Le fournisseur de services reconnaît "]
[null,null,null,"que le CASSDN effectuera des vérifications aléatoires de conformité financière chaque année pour assurer la responsabilité et confirmer "]
[null,null,null,"la conformité aux conditions, exigences, politiques et lignes directrices."]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit adhérer à toutes les exigences définies dans la législation et la réglementation, ainsi qu’aux exigences locales "]
[null,null,null,"applicables, dont celles énoncées dans les politiques et les lignes directrices du CASSDN. "]
[]
[null,null,null,"Le fournisseur de services doit remplir le sondage annuel sur les activités des services de garde agréés, comme l’exige l’article 77 du "]
[null,null,null,"Règlement de l’Ontario 137/15. "]
[]
[null,null,null," Je comprends que si la demande de l’agence est approuvée, le CASSDN n’émettra pas la nouvelle entente de service pour signature jusqu’à ce que ",null,null,null,null,null,null,null,"Row","True/False"]
[null,null,null,"toutes les exigences financières, d’exploitation et de permis soient remplies, et jusqu’à ce que l’agence se conforme à toutes les exigences ",null,null,null,null,null,null,null,22,false]
[null,null,null,"législatives et aux politiques et lignes directrices du CASSDN.",null,null,null,null,null,null,null,24,false]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,27,false]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,30,false]
[null,null,"ATTESTATION",null,null,null,null,null,null,null,null,33,false]
[null,null,null,"En tant que signataire autorisé de l’agence, j’atteste, en signant ci-dessous, que je comprends les implications de la participation au ",null,null,null,null,null,null,null,39,false]
[null,null,null,"système pancanadien d’AGJE et je confirme que l’agence souhaite participer au système pancanadien d’AGJE. J’atteste également",null,null,null,null,null,null,null,43,false]
[null,null,null,"que les informations fournies dans cette demande sont exactes au moment de la soumission et que tous les fonds fournis par",null,null,null,null,null,null,null,48,false]
[null,null,null,"l’entremise du système pancanadien d’AGJE seront utilisés uniquement comme prévu et conformément aux instructions du CASSDN ",null,null,null,null,null,null,null,51,false]
[null,null,null,"et du ministère de l’Éducation. J’ai le pouvoir d’engager l’agence.",null,null,null,null,null,null,null,55,false]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,58,false]
[null,null,null,"Signataire autorisé :",null,null,null,null,null,null,null,64,false]
[null,null,null,"Titre du poste :",null,null,null,null,null,null,null,67,false]
[null,null,null,"Date :",null,null,null,null,null,null,null,71,false]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,74,false]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,76,false]
[null,null,"AVIS DE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS",null,null,null,null,null,null,null,null,82,false]
[null,null,"Le Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing recueille des renseignements personnels en vertu de l’autorité légale de la ",null,null,null,null,null,null,null,null,88,false]
[null,null,"Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, L.O. 2014, chap. 11, annexe 1, art. 71 (1). Les renseignements sont utilisés pour déterminer ",null,null,null,null,null,null,null,null,92,false]
[null,null,"l’admissibilité aux services de garde d’enfants, aux subventions pour la garde d’enfants et à la participation au système pancanadien d’apprentissage ",null,null,null,null,null,null,null,null,95,false]
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[null,null,"LES QUESTIONS OU DEMANDES CONCERNANT LA COLLECTE, L’UTILISATION OU LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ",null,null,null,null,null,null,null,null,101,false]
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